Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet / champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aos Renov, dont le siège est situé au Le Haillan 33185, France, RCS en cours d'immatriculation, SIRET en cours d'attribution, TVA non applicable (article 293 B du CGI) (ci-après « le Prestataire »), propose et fournit le service Aos Renov aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Le Client agit en tant que professionnel dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives aux consommateurs (Code de la consommation) ne s'appliquent pas au présent contrat, sauf disposition impérative contraire.

2. Définitions

• Service : l'application Aos Renov et les fonctionnalités associées.
• Compte : l'espace utilisateur créé par le Client pour accéder au Service.
• Contenu : les données, devis, factures et informations saisies ou générées par le Client dans le Service.
• Abonnement : la souscription au Service pour une durée et selon des conditions tarifaires définies.

3. Description du service

Aos Renov est un outil de gestion destiné aux professionnels du BTP et aux artisans. Il permet notamment d'établir des devis et des factures, de gérer un planning de chantiers, d'envoyer des documents par email aux clients, d'effectuer des relances manuelles (via bouton) et de convertir un devis accepté en facture en un clic sans ressaisie. Selon l'offre souscrite, une fonctionnalité d'estimation via photo peut être proposée. L'ensemble des fonctionnalités est décrit sur le site et peut évoluer ; le Prestataire s'efforce d'en informer le Client dans la limite du raisonnable.

4. Accès au service / création de compte

L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte et à l'acceptation des présentes CGV. Le Client fournit des informations exactes et à jour. L'accès se fait par identifiants confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de l'usage qui en est fait. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par le Client sauf preuve contraire.

5. Essai / démo

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire demandée, avec accès à toutes les fonctionnalités. Aucune activation automatique payante n'est effectuée à la fin de l'essai ; le Client souscrit explicitement à l'abonnement s'il souhaite poursuivre. La découverte du Service peut également s'effectuer sur démo organisée avec le Prestataire.

6. Prix et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros HT sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur.

• Frais de mise en service (setup) : 2 000 € HT, payable en une seule fois, non remboursable. Ce forfait comprend le paramétrage du compte, l'accompagnement à la prise en main et, le cas échéant, l'import ou l'initialisation des données selon les modalités convenues.
• Abonnement : 200 € HT par mois. L'abonnement comprend l'accès au Service, les mises à jour, le support et les sauvegardes réalisées par le Prestataire dans les conditions prévues aux présentes.

Paiement : prélèvement automatique mensuel via Stripe. Une facture est envoyée chaque mois par email. Tout changement de tarif est soumis aux dispositions de la section « Modification des CGV ».

7. Durée / renouvellement / résiliation

L'abonnement est conclu avec un engagement minimum de 6 mois. À l'issue des 6 mois, il se reconduit tacitement par période mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties. Le Client peut résilier à tout moment après la période initiale d'engagement en respectant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à l'expiration de cette période. Le Prestataire peut résilier dans les conditions prévues aux présentes (impayés, manquement grave, etc.). En cas de résiliation, l'accès au Service cesse à la date d'effet ; l'export des données reste possible dans les conditions de la section « Réversibilité / export ».

8. Retard de paiement / pénalités / suspension d'accès

En cas de retard de paiement, sont applicables les pénalités légales B2B : intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet (suspension possible dès 7 jours en cas d'impayé). En cas d'impayé persistant, les données peuvent être supprimées après 30 jours. La suspension n'emporte pas résiliation du contrat ; le Client reste redevable des sommes dues.

9. Obligations du client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il utilise le Service de manière conforme à son objet, aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGV. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il procède, dans la mesure de ses besoins, aux sauvegardes ou exports de ses données qu'il juge nécessaires. Toute utilisation illicite ou abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, la marque Aos Renov et les contenus fournis par le Prestataire (documentation, interfaces, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Le Client ne dispose que d'un droit d'usage du Service dans le cadre de son Abonnement. Les Contenus créés par le Client lui appartiennent ; il concède au Prestataire les droits nécessaires à l'hébergement, à la sauvegarde et à la fourniture du Service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est opérée au profit du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation du Service.

11. Données / confidentialité / RGPD

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité, qui forme partie intégrante des présentes CGV. Le Client s'engage à respecter le droit applicable en matière de protection des données pour les données qu'il traite via le Service.

12. Disponibilité / maintenance / limitation de responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service dans la limite d'une obligation de moyens (meilleur effort). Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un résultat spécifique. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires ; le Prestataire en informe le Client lorsque cela est raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

13. Sécurité / sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité des données et la confidentialité. Des sauvegardes régulières sont réalisées ; toutefois, aucun engagement de « zéro perte » ou de continuité absolue n'est garanti. Le Client est invité à procéder à des exports ou sauvegardes complémentaires selon ses besoins.

14. Réversibilité / export des données

Les données saisies dans le Service appartiennent au Client. À sa demande, le Prestataire met à disposition un export des données dans un délai raisonnable (format adapté : CSV, PDF ou autre selon les types de données). À l'issue de la relation contractuelle, les données sont conservées pendant 30 jours après la résiliation, pendant lesquels le Client peut demander son export ; au-delà, le Prestataire peut procéder à l'effacement des données.

15. Support

Le support est fourni par email (aosrenovbtp@gmail.com) et par téléphone (07 69 43 03 43). Le Prestataire s'efforce de répondre dans des délais raisonnables sans garantir un délai fixe.

16. Sous-traitants / prestataires

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires (hébergement du site : Vercel ; base de données : Supabase ; paiement : Stripe ; région Europe/UE) pour la fourniture du Service. Il s'assure que ceux-ci respectent des obligations compatibles avec les présentes CGV et le droit applicable en matière de données personnelles.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure (événement échappant au contrôle raisonnable, imprévisible et irrésistible). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. En cas de persistance au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

18. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email ou notification dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat avant la date d'effet ; à défaut, les nouvelles conditions s'appliquent. Les conditions tarifaires peuvent être modifiées dans les mêmes conditions de notification ; en cas d'augmentation, le Client dispose du droit de résilier sans pénalité avant la prise d'effet.

19. Droit applicable / juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après éventuelle tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Bordeaux seront seuls compétents.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service : Aos Renov, Le Haillan 33185, France, email aosrenovbtp@gmail.com, téléphone 07 69 43 03 43. Directeur de la publication : Pereira Louis. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact du site.